ARTICLE 1 — Identité du vendeur et champ d’application

 

PORTOFINO — SARL au capital de 1 000 € ; 904 594 835 RCS Fort-de-France ; SIRET 904 594 835 00012 ; TVA intracommunautaire FR94 904 594 835.
Siège et établissement : Zone industrielle Petite Cocotte, Immeuble Hexagone, 97224 Ducos, Martinique.
Gérant et directeur de la publication : Matthieu Jean-Pascal RODNEY.
Téléphone : 05 96 73 05 98 ; courriel : portofinoducos@yahoo.com.
 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de plats et boissons conclues directement avec la SARL PORTOFINO sur www.portofinomartinique.com. Elles sont accessibles au consommateur avant la validation de sa commande.
 

Si le site donne accès à plusieurs restaurants exploités par des sociétés distinctes, l’identité du vendeur est précisée pour la commande concernée. Les commandes réalisées sur des plateformes tierces peuvent être soumises à leurs propres conditions ; la répartition des responsabilités dépend des informations contractuelles présentées au consommateur.
 

ARTICLE 2 — Produits et informations alimentaires

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Les plats et boissons proposés, leurs caractéristiques essentielles et leurs prix sont décrits sur les supports de vente disponibles au moment de la commande. Les informations obligatoires relatives aux allergènes sont accessibles avant la commande. Le client peut demander des précisions au restaurant au 05 96 73 05 98 ou à portofinoducos@yahoo.com.

Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Toute substitution modifiant les caractéristiques essentielles d’un produit est soumise à l’accord du client ; à défaut, le produit payé et indisponible est remboursé.

 

ARTICLE 3 — Prix et frais

 

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant total, incluant les frais supplémentaires éventuellement applicables, est communiqué avant la confirmation définitive de la commande. Les frais des plateformes extérieures sont affichés par celles-ci selon le parcours de commande utilisé.

 

ARTICLE 4 — Passation et confirmation de la commande

 

Le consommateur choisit ses produits, consulte leur récapitulatif et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer. Le bouton final de commande doit signaler clairement l’obligation de paiement. Le client reçoit sur un support durable, notamment par courrier électronique, la confirmation de sa commande et les informations contractuelles requises.
 

La date ou le créneau de mise à disposition et, le cas échéant, de livraison, ainsi que les modalités applicables, sont indiqués avant validation.

ARTICLE 5 — Moyens de paiement

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Les commandes directes sur le site peuvent être réglées par carte bancaire en ligne, selon les réseaux proposés lors du paiement. American Express (Amex) est accepté selon les options effectivement affichées par le dispositif de paiement.
 

Lorsque le règlement intervient au restaurant, PORTOFINO accepte la carte bancaire, American Express, les espèces dans les limites légales et les titres-restaurant dans les conditions légales de validité et d’utilisation. Le choix disponible pour la commande est précisé avant sa confirmation.
 

Pour les commandes passées sur une plateforme extérieure, les modes de paiement et les frais sont ceux annoncés par cette plateforme.

 

ARTICLE 6 — Retrait des commandes

 

Les commandes à emporter sont retirées dans l’établissement sélectionné et au créneau communiqué lors de la commande. Le client est invité à se présenter au créneau annoncé afin de préserver la qualité et les conditions de conservation des denrées. En cas de retard de préparation ou d’impossibilité d’exécution, PORTOFINO informe le client et recherche une solution conforme à ses droits légaux.

 

ARTICLE 7 — Livraison par une plateforme extérieure

La livraison peut être proposée par une ou plusieurs plateformes extérieures. La zone desservie, le créneau ou le délai, le prix et les frais sont indiqués lors de la commande sur la plateforme concernée. Le rôle contractuel du vendeur et celui du prestataire de livraison sont déterminés par les informations communiquées au consommateur lors de l’achat, sans exclusion de ses droits légaux.
 

Pour une difficulté relative aux ingrédients ou à la préparation des produits, le client peut contacter PORTOFINO. Pour une difficulté de livraison, le client peut également contacter la plateforme concernée.

 

ARTICLE 8 — Modification et annulation

Le client peut solliciter une modification ou une annulation au plus vite au 05 96 73 05 98 ou à portofinoducos@yahoo.com. PORTOFINO précise les possibilités de modification en fonction de l’avancement de la préparation et des stipulations communiquées avant la commande.

Aucune disposition des présentes CGV ne supprime les droits légaux du consommateur lorsque le contrat n’est pas exécuté, lorsque la commande est non conforme ou lorsqu’un produit manque.

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ARTICLE 9 — Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les plats cuisinés frais, sont exclus du droit de rétractation de quatorze jours. Cette exception ne prive pas le consommateur de ses autres recours légaux en cas de défaut ou d’inexécution.
 

Si PORTOFINO vend en ligne des produits non périssables ne relevant pas d’une exception légale, les informations et modalités relatives au droit de rétractation applicables à ces produits doivent être communiquées séparément avant la commande.
 

ARTICLE 10 — Réclamations et conformité

 

Pour toute demande concernant une commande, le client peut adresser une réclamation écrite à portofinoducos@yahoo.com ou par courrier au siège de PORTOFINO, en précisant autant que possible la date et la référence de commande.
 

PORTOFINO examine la demande et applique les droits légaux du consommateur. Selon la situation, la solution peut notamment comprendre un complément de commande, le remplacement du produit, une réduction du prix ou un remboursement. Les présentes CGV ne limitent pas les garanties légales impératives.

 

ARTICLE 11 — Médiation de la consommation

 

Après une réclamation écrite préalable adressée à PORTOFINO et à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France.
Téléphone : 04 82 53 93 06 ; courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Site internet et saisine en ligne : https://sasmediationsolution-conso.fr/
 

La demande est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment le délai d’un an suivant la réclamation écrite adressée au professionnel. La médiation demeure facultative pour le consommateur et n’empêche pas de saisir une juridiction compétente.

 

ARTICLE 12 — Données personnelles

 

Les données nécessaires au traitement des commandes et au suivi des relations avec les clients sont traitées dans le respect de la réglementation applicable. Le consommateur peut contacter PORTOFINO à portofinoducos@yahoo.com pour toute demande concernant ses données. Une politique de confidentialité adaptée au site doit être mise à disposition des visiteurs.

 

ARTICLE 13 — Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. Les parties peuvent rechercher une solution amiable et le consommateur peut saisir les juridictions légalement compétentes

 

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